Toute commande que vous passerez sur le site « Camera-discount.fr » sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations énoncées ci-après. La société Aliz Import Export se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente modifiées seront applicables à compter de leur mise à disposition sur le Site.

Article 1 : La société Aliz Import/Export, conditions générales de vente

1.1 Présentation de la société

Aliz Import/Export est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1 rue des Chaintres 44610 Basse-Indre. (RCS Nantes 44 : 491 023 013)  Tel: 0820 200 942 (Numéro Indigo, 0,15€ TTC/min)
Nous sommes joignables par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La société Aliz Import/Export a mis en place et utilise le site "Camera-discount.fr" dont elle est donc l’exploitant et où figurent l’ensemble des produits proposés par elle, la description de ceux-ci, les tarifs en euros, les éventuelles offres, ainsi que toutes informations que les exploitants souhaiteront voir publier sur le site.
Nos registres informatiques garantissent la conservation des informations relatives aux commandes et aux paiements. Ces documents rigoureusement conservés peuvent être juridiquement produits à titre de preuve. Dans la mesure où vous commandez ainsi les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, passer commande fait foi valant acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses supplémentaires aux présentes conditions générales de vente, insérées par nos clients sur quelque support que ce soit, seront nulles et non avenues

Article 2 : Les offres de Camera-discount.fr

Nous travaillons avec différents partenaires pour vous satisfaire et obtenir une gamme de produits variée et attractive.

2.1 Durée

Nos offres et les prix pratiqués sont valables tant qu’ils figurent en présentation sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une commande passée pour un produit n’étant plus disponible en stock, le client sera averti par email. Dans ce cas, la commande passée sera prioritairement traitée et honorée après réapprovisionnement de nos stocks. Si nous sommes dans l’impossibilité de réapprovisionner nos stocks pour ce produit commandé, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité, ou vous disposerez d’un avoir du montant de la commande annulée.

2.2 Les prix

Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) et fixés par l’exploitant. En conséquence les prix ne sont payables qu’en euros. Les prix sont pratiqués en fonction de la variation du taux de TVA française (et sous réserve d’erreur typographique). Tout changement du taux de TVA serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, à la discrétion de la société Aliz Import/Export. Les frais de port ne sont pas compris dans le prix, mais affichés lors de la commande. Ces frais de port sont calculés en fonction du produit, du lieu de destination et du transporteur effectuant la livraison.
Hors Union- Européenne ou dans les DOM-TOM, et conformément aux différentes législations en vigueur en fonction du lieu de livraison, les frais de port demeurent susceptibles de modifications. Le client hors UE (voire à l’intérieur de l’UE sous certaines conditions) pourra avoir à s’acquitter de taxes et frais de douanes.
L’exploitant se réserve la possibilité de mettre en place des offres promotionnelles. Concernant les offres « port gratuit » elles ne sont valables qu’en France métropolitaine. .

2.3 Les produits

Les produits que nous vendons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, en outre il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous achetez.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les constructeurs et reproduites avec leur accord, même tacite. Les photographies et les textes affichés ne sont pas contractuels et ne peuvent engager notre responsabilité, en cas d’erreur ou autre. La société Aliz Import/Export n’est pas responsable de l’utilisation faite par le client, des produits vendus, ni des dommages de quelque nature soient-ils pouvant survenir. .

2.4 Prise en compte de vos attentes

Afin de vous servir du mieux possible, nous sommes à votre écoute et accueillons avec plaisirs vos attentes, vos demandes et toutes vos bonnes idées. A cette fin vous disposerez d’un forum sur le site « Camera-discount.fr ». Vous pourrez vous exprimer librement dans ce lieu convivial, partagez vos idées et nous faire part de vos attentes et de tout produit que vous souhaiteriez voir figurer dans notre catalogue.

L’exploitant est administrateur de ce forum et veille à l’application du règlement du forum, règlement auquel souscrit l’utilisateur et dont il aura pris connaissance avant d’y accéder.

Article 3 : La commande

3.1 Informations obligatoires

Afin que le traitement de la commande soit le plus efficace et clair possible, vous devrez fournir un certain nombre d’informations en toute bonne foi. Vous devrez vérifier la validité de ces informations. Ces informations sont obligatoires pour toute commande, elles doivent être complètes et justes, faute de quoi la commande ne sera pas valide et en conséquence ne sera pas traitée. En effet nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs ou d’omission dans la saisie de ces informations obligatoires. Les conséquences de ces inexactitudes ne sauraient nous incomber, en outre tous les frais supplémentaires engagés du fait de ces erreurs seraient à votre charge.

3.2 Contrôle

Afin de garantir la sécurité des transactions et un traitement des commandes fiable, nous nous réservons la possibilité de procéder à un contrôle des informations obligatoires, notamment en cas d’achat ou livraison à l’étranger. Dans le cadre d’un contrôle nous vous enjoignons de nous envoyer par email un certain nombre de pièces qui feront foi (par exemple : facture, photocopie carte d’identité…). Ces contrôles peuvent être inopinés ou justifiés au préalable du fait d’un client qui se serait déjà montré peu coopératif concernant l’obligation de saisie des informations et de toute autre obligation. Lorsque cette vérification est obligatoire cela figure sur la description du produit concerné et nécessaire pour finaliser la commande, faute de quoi elle ne sera pas traitée. Nous nous réservons le droit d’opérer à ces vérifications pour le remboursement d’une commande annulée. En l’absence de ces documents le remboursement sera impossible.
Si les modalités de ces contrôles n’étaient pas respectées et que les justificatifs requis ne nous permettaient pas de nous assurer avec fiabilité de l’adresse ou de l’identité de la personne ayant passé commande, nous annulerons la commande par sécurité. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait ou qui se serait déjà au préalable montré peu diligent. Attention car en cas de doute (paiement important ou profil récent ou toute autre situation le justifiant), nous nous réservons le droit d’encaisser le chèque et d’envoyer la commande après confirmation par la banque que votre chèque n’a pas posé de problème.

3.3 Passer la commande

Une fois le choix des produits opéré, le client confirme la commande des articles figurant dans son panier en cliquant sur le bouton « confirmer commande ». Cette action vaut acceptation de la commande de l’intégralité des produits figurant dans son panier et acceptation, intégralement et sans réserve, des présentes conditions générales de ventes et donc exprime le consentement du client aux présentes stipulations. Cliquer sur « confirmer commande » emporte adhésion, consentement et engagement au présent contrat. A cet instant la commande passée est enregistrée et un numéro de commande est transmis au client ainsi que la confirmation de la commande à l’écran (et/ou) par mail. Aucune résiliation unilatérale n’est recevable, elle constituerait un cas de non respect de ses obligations par le client.
Le client doit payer sans délais l’intégralité du prix, faute de quoi la commande n’est pas valide.
Attention aux commandes multiples: En cas de multiplicité de commandes à destination identique, Camera-discount.fr se réserve le droit d'envoyer lesdites commandes dans un seul et même colis (quand bien même plusieurs frais de port auraient été acquittés).

3.4 Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le paiement doit être réglé en totalité (prix du bien, TVA, frais de livraison) et sans délais, au moment où la commande est passée ; faute de quoi le bien reste la propriété d’Aliz Import/Export et ne sera pas envoyé. Le transfert de propriété ne s’effectue qu’après paiement intégral de la commande.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Aliz Import/Export le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées et ce aux frais, risques et périls du client.

3.5 Mode de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

- Carte Bancaire

- Paiement en ligne (CB - VISA - Mastercard - autres)

- Paiement PAYPAL (système e-bay)

- Chèque bancaire

- En espèce

Pour la sécurité des transactions, la marchandise est acheminée qu’après paiement intégral, du prix défini à l’article 2.2, du présent contrat et des frais de port.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès réception de votre chèque par nos services. Le chèque doit être émis pas une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Pour un paiement sous forme 1/3 – 2/3, l’acheteur devra régler les échéances aux dates convenues entre les parties.

3.6 Marchandise acheminée

A compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation des produits livrés.

3.7 Durée de validité

Toute commande qui n’est pas payée durant les 14 jours suivant son enregistrement est annulée et n’emporte plus aucun effet ni obligation à l’égard de la société Aliz Import/Export.

Article 4 : La livraison

4.1 Modalités

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. La livraison sera effectuée par La Poste ou un transporteur de notre choix.
La livraison ne sera effectuée qu’une fois la commande validée par le client et par nous vérifiée, et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus opposé par lesdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Offre spéciale: à partir du 22 Mai 2008, Aliz Import Export propose la livraison en France métropolitaine gratuite pour toute commande de 200€ et plus. Offre à la discrétion du client sous réserve de validation de sa part. Cette offre est non rétroactive.

4.2 Délais de livraison

Expédition sous 48 heures du lundi au vendredi les jours ouvrés dès paiement intégral de la commande (sauf contrainte exceptionnelle ou force majeur), le délai de livraison ne pourra excéder 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Ces délais sont ainsi établis car fonction du travail de La Poste et ne constituent pas des délais de rigueur. Aliz Import Export ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Concernant La Poste, en cas d’absence du client sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur, l’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison. En cas de rupture de stock le délai de livraison ne courra qu’à compter du réapprovisionnement de nos stocks.

4.3 Retard de livraison

Les dates de livraison portées sur nos documents ne sont données qu’à titre indicatif et n’ouvrent pas droit, quelles que soient les raisons d’un retard éventuel, à une annulation de commande ou à quelque indemnité que ce soit et quelque soit le préjudice invoqué.
- Retard livraison par La Poste : Le client est invité à aller au bureau de poste le plus proche afin de s’assurer que le colis n’est pas en instance. Le cas échant le client peut nous contacter par téléphone aux heures indiquées à l’article 1.1 ou par mail webm@camera-discount.fr. Nous contacterons La Poste qui procédera à une enquête. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
- Retard livraison par un autre transporteur : dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant par téléphone aux heures indiquées à l’article 1.1 ou par mail web@calera-discount.fr. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné. Si la marchandise est retrouvée, elle sera acheminée une nouvelle fois dans les plus brefs délais à l’adresse prévue.
Toute réclamation quant au transport devra impérativement être formulée dans les 10 jours ouvrés à compter de la date d'expédition figurant sur votre commande. Passé ce délais, aucune réclamation ni action ne sera recevable.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, blocages…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Aliz Import/Export est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers la société Aliz Import/Export. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque : la commande a été payée intégralement par le client et que tous les documents nécessaires ont été fournis (pièces et justificatifs d’identité) à la société Aliz.

4.4 Réception de la commande

Le client doit vérifier immédiatement lors de la réception, le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera. Si vous recevez un colis détérioré, refusez le faute de quoi nous le reprendrons pas.
En cas d’absence du client qui confierait la réception du colis à un tiers : le tiers recevra le colis au nom et pour le compte du client absent. Ce dernier rappellera au tiers, d’effectuer les vérifications et les précautions à réception du colis. Le tiers est responsable pour le compte du client absent. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits en l’état. Dès lors aucune réclamation quant aux dommages subis pendant le transport et quant au contenu du colis ne sera recevable. Nous rappelons à cet égard que La Poste est un transporteur comme les autres et que vous devez vérifier la marchandise à la livraison.

4.5 En cas d’anomalie

Comme précisé à l’article 4.4, en signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits en l’état. Dès lors aucune réclamation ne sera recevable. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant en cas de dégradation pendant le transport, tous recours contre le transporteur.

Conformement des dispositions de l’article L133.3 du Code de Commerce: Si le colis n’est pas conforme à ce qui est indiqué sur la commande, le client devra le signaler (en décrivant avec exactitude les motifs de non conformité) et le formuler à la société Aliz Import/Export dans un délais de 3 jours francs après réception du colis. Passé ce délai aucune réclamation n’est recevable. Attention : le cas échéant vous devrez obtenir et nous envoyer de la poste une attestation de spoliation.

Dans le respect de cette procédure par le client, en cas d’anomalie dans la commande, il sera procédé à un échange standard, dans l’attente du réapprovisionnement du stock le cas échéant, voire un remboursement du prix de la commande acquitté si le produit n’est plus en catalogue. Au moindre problème à la réception, le client doit conserver les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si ce n’est pas le cas l’échange ou le remboursement ne seront pas possibles. Les frais de renvoi sont à la charge du client, nous nous acquitterons pour notre part des frais d’envoi du produit échangé. Pour les pays hors UE l’intégralité des frais de douane incombent au client.

Article 5 : Garantie et droit de rétractation

5.1 Modalités de la garantie

Nous garantissons tous nos articles contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période d’un an. La garantie ne couvre pas les consommables. Le client devra impérativement nous prévenir au préalable par téléphone ou par mail ou ticket SAV. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de négligence, de mauvaise utilisation ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, sans choc, erreurs de manœuvres, altérations et modifications par l’utilisateur. De même les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur, ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure font irrémédiablement obstacle à la mise en œuvre de la garantie.
Pour tout retour d’un article dans le cadre de la garantie, le client devra impérativement remplir en bonne et due forme le formulaire obligatoire décrivant la procédure de retour. En l’absence de ce formulaire dûment rempli, aucun retour ne pourra être traité. De même le client devra retourner l’emballage complet et les accessoires fournis initialement dans leur intégralité, faute de quoi il ne pourra pas bénéficier de la garantie. Les frais et risques incombent au client lors du retour du produit vers la société Aliz Import/Export. Un produit arrivé détérioré à nos locaux, ne pourra logiquement plus bénéficier de la garantie.
Les frais de renvoi sont à la charge du client, nous nous acquitterons pour notre part des frais d’envoi du produit échangé, de nos entrepôts à l'adresse du client. Pour les pays hors UE l’intégralité des frais de douane incombent au client.
Le champ d’application de la garantie ne comprend que le remplacement ou la réparation de l’article défectueux et en aucun cas les conséquences (dommages ou autres) qui pourraient en résulter. Nous rappelons à ce titre que nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite de nos produits par l’acheteur.
Dans le respect des obligations incombant client, il sera procédé à réparation ou échange standard, dans l’attente du réapprovisionnement du stock le cas échéant, ou un remboursement du prix de la commande acquitté si le produit n’est plus en catalogue et n’est selon nous pas réparable.
Néanmoins, pour certains articles et si nous le jugeons nécessaire, la garantie comprend le retour usine vers le pays producteur, du produit défectueux. Le client en sera averti. Quelque soit le délai de la réparation, la société Aliz Import/Export n’est pas tenue de procéder au remplacement du produit en révision ni à quelque autre réparation et ce quelque soit le préjudice subi.
Conformément à la législation en vigueur, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande, le client doit s’adresser à nous par courrier recommandé.

5.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour retourner les produits commandés. Néanmoins pour pouvoir faire jouer son droit de rétractation le client doit impérativement retourner les produits à la société Aliz Import/Export en parfait état de revente et avec toutes les pièces comprises dans le colis qui lui aura été envoyé. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens par le client. De même l’acheteur devra impérativement nous contacter au préalable avant de nous renvoyer la marchandise, par téléphone aux heures indiquées en 1.1. Le prix de la commande figurant sur la facture sera remboursé (prix article + frais de port). Les frais de port retour, du lieu de livraison à nos entrepôts ne seront pas remboursés. Obligation de joindre le bon de retour parfaitement complété comme la procédure de retour classique.
Conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Aliz Import/Export dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour le remboursement du client.

5.3 Remboursement

Lorsqu’il y a lieu de procéder à un remboursement (rétractation ou garantie) il sera procédé à un remboursement du prix acquitté par le client pour l’article commandé et non des frais de port. N’est remboursable : que le prix unitaire de l’article, en aucun cas les frais de transport acquittés pour acheminer le bien de la société au client ni le retour de celui-ci, du client à la société.

Article 6 : Informatique et liberté

6.1 Confidentialité

Les informations nominatives données par le client, à la société Aliz Import/Export, sont nécessaires pour le traitement de la commande. Nous respectons la confidentialité de ces données. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Aliz Import/Export. La demande doit nous être adressée par mail.

Nous conserverons néanmoins une copie des informations factures pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.

Article 7 : Clause attributive de juridiction

7.1 Tribunal compétent

Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes stipulations, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Aliz Import/Export.

Ceci vaut même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

7.2 Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Article 8 : Divers

8.1 Concernant les caméras

Comme il a été mentionné dans les présentes, nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite de nos produits par l’acheteur. Néanmoins en ce qui concerne les caméras, nous nous permettons de rappeler aux utilisateurs (sans que cela engage notre responsabilité pour le fait dudit client) qu’en l’application de l’article 226-1 du Code Pénal :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Conditions générales de vente mises à jour le 27/06/2008